Bénéficier du taux d’impôt réduit à 13.99% avec effet rétroactif sur 2019

Alors que le canton de Genève avait un taux d’imposition sur le bénéfice de l’ordre de 24% jusqu’au 31 décembre 2019, une baisse du taux à 13.99% est entrée en vigueur au 1er janvier 2020.

Alors que la question de savoir quel taux doit être utilisé pour une société clôturant ses comptes au 31 décembre 2019 est simple, qu’en est-il d’une société clôturant ses comptes en cours d’année civile, par exemple au 31 mars 2020 (exercice commercial du 1er avril 2019 au 31 mars 2020) ?

Faut-il appliquer le taux de 24% sur l’ensemble de la période fiscale (1er avril 2019 au 31 mars 2020) ?

Faut-il appliquer le taux de 24% du 1er avril 2019 au 31 décembre 2019 puis le taux de 13.99% du 1er janvier 2020 au 31 mars 2020 ?

Faut-il appliquer le taux de 13.99% sur l’ensemble de l’exercice, soit du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 ?

Lorsqu’une une entreprise ne clôt pas ses comptes à la fin d’une année et qu’un nouveau taux d’imposition est entré en vigueur au cours de l’exercice (généralement au 1er janvier), le nouveau taux s’applique pour l’ensemble de l’exercice commercial et donc de la période fiscale, sur la base du raisonnement suivant :

L’impôt est fixé et prélevé pour chaque période fiscale ;
La période fiscale correspond à l’exercice commercial ;
Sont applicables les taux d’impôt en vigueur à la fin de la période fiscale .

Ainsi, un effet rétroactif s’applique de facto, puisque les bénéfices générés dès le 1er avril 2019 seront imposés au taux de 13.99%, quand bien même ce dernier n’est entré en vigueur qu’au 1er janvier 2020.

Cet élément est essentiel pour chaque société qui clôture en cours d’année et se doit d’être pris en compte lors de l’établissement de la provision pour impôts tout comme lors du calcul de la charge fiscale courante.

Acceptation de la loi fédérale sur la réforme fiscale et le financement de l’AVS (RFFA)

Suite à la votation du 19 mai 2019, le peuple suisse a accepté en grande majorité la loi fédérale sur la réforme fiscale et le financement de l’AVS (RFFA). Du point de vue fiscal, on peut retenir les quatre éléments clés suivants :

1. Abolition des régimes fiscaux (holding, auxiliaire, etc.)

La Suisse ne sera plus sur la liste noire
Le régime fiscal est désormais compatible et attractif sur le plan international

2. Versement par la Confédération d’une compensation aux cantons afin de les soutenir financièrement suite à la baisse des taux d’imposition cantonaux

Baisse des taux d’imposition qui se situeront entre 12 et 15% environ rendant la Suisse compétitive sur le plan international.
Taux VD : 13.79% (dès 2019), Taux GE : 13.99% (dès 2020)

3. Mesures additionnelles adressées principalement aux entreprises qui exercent des activités de R&D en Suisse

Déductions supplémentaires potentielles amenant à une baisse du taux d’imposition (patent box, R&D superdeduction)

4. La Suisse renoue avec la sécurité juridique / fiscale après une période d’incertitude

Les entreprises savent à quoi s’en tenir et peuvent à présent se concentrer sur les nouvelles mesures qui vont être mises en place

Notre conseil : analyser dès aujourd’hui dans quelle mesure les nouvelles règles fiscales vont s’appliquer pour vous, respectivement peuvent nécessiter des ajustements pour l’entreprise (distribution de dividendes, etc.). N’hésitez pas à nous contacter à cet égard (premier entretien offert).

Pour plus d’information:

https://www.efd.admin.ch/efd/fr/home/dokumentation/legislation/votations/staf/ueberblick-massnahmen.html